L'état des lieux de sortie est comparé à celui d'entrée. Toute dégradation qui va au-delà de l'usure normale peut être retenue sur votre dépôt de garantie. L'enjeu : prouver que le logement est rendu dans un état correct.
1Préparer le logement avant l'état des lieux
Rendez le logement propre et vide. Rebouchez les trous de chevilles, nettoyez les traces sur les murs, dégraissez la cuisine et détartrez la salle de bains. Sortez la totalité de vos affaires : un carton oublié dans un placard peut être compté comme un encombrement.
2Ce qui est à votre charge, ce qui ne l'est pas
La loi distingue l'usure normale, à la charge du propriétaire, de la dégradation, à la vôtre. Une moquette défraîchie après des années ou une peinture ternie relèvent de l'usure. Un trou dans une porte, une vitre cassée ou une moquette brûlée sont des dégradations.
| À la charge du propriétaire (usure) | À votre charge (dégradation) |
|---|---|
| Peinture ternie par le temps | Murs troués ou tachés anormalement |
| Moquette usée par le passage | Moquette brûlée ou déchirée |
| Petites marques d'usage | Vitre ou sanitaire cassé |
| Joints vieillis | Électroménager fourni hors service par négligence |
3Quand récupérer son dépôt
Le propriétaire dispose d'un délai légal pour restituer le dépôt de garantie après votre départ : en général un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée et jusqu'à deux mois s'il constate des différences.
4Que faire si la retenue est abusive
- Demandez au propriétaire les justificatifs (devis, factures) de toute retenue.
- Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception contestant les sommes injustifiées.
- En l'absence d'accord, saisissez la commission départementale de conciliation, gratuite.
- En dernier recours, le juge des contentieux de la protection peut être saisi.
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